Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de diagnostic(s) immobilier(s) effectuée par LE
CLIENT auprès de la Société DIAGNOTECPRO (ci-après dénommée « LE PRESTATAIRE »). La signature du devis ou
le paiement de la commande entraîne l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales
dans leur intégralité. LE CLIENT et LE PRESTATAIRE déclarent respectivement jouir de la capacité et des pouvoirs
nécessaires pour conclure celui-ci.
1. DEVIS DE PRESTATIONS
La mission du PRESTATAIRE comprend l’ensemble des diligences détaillées dans le devis annexé, accepté par le
CLIENT.
Toute instruction du CLIENT ayant pour objet de modifier les prestations confiées au PRESTATAIRE devra faire l’objet
d’une demande écrite préalable. LE PRESTATAIRE n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont
de nature à l'empêcher d'honorer des engagements pris antérieurement. Il doit en aviser immédiatement LE CLIENT
par écrit.
En cas de modification demandée par LE CLIENT et acceptée par LE PRESTATAIRE, des frais supplémentaires seront
appliqués. Ces frais supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire.
2. DROIT DE RETRACTATION
Lorsque LE CLIENT est un consommateur, il dispose d’un délai de 14 jours pour exercer le droit de rétractation prévu
aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation à compter de la date d’acceptation du devis de
prestations.
Le droit de rétractation peut être exercé en informant LE PRESTATAIRE de sa décision de se rétracter par l’envoi,
avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes
conditions ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.
Par dérogation à ce qui précède, il est toutefois convenu que si, lors de la commande, le consommateur a formulé
une demande expresse en vue de la réalisation du ou des diagnostics choisis avant la fin du délai de rétractation
mentionné ci-dessus et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il reste tenu de payer au PRESTATAIRE un
montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant est
proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
3. DROITS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
LE PRESTATAIRE, qui agit en qualité de professionnel, s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements
applicables à son activité. LE PRESTATAIRE agit exclusivement dans le cadre des diagnostics techniques prescrits
par les articles L. 134-1 et suivants et L. 271-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Ses
investigations se limitent aux seules opérations nécessaires pour répondre aux exigences légales de la
réglementation relative aux diagnostics techniques, à l’exclusion notamment d’investigations techniquement
irréalisables ou dans des endroits inaccessibles ou hermétiquement clos ou non signalés. Il ne sera procédé à
aucun démontage complexe ni à aucun sondage destructif.
LE PRESTATAIRE s’engage à fournir les prestations avec les diligences requises, dans les règles de l’art.
LE PRESTATAIRE s’engage à informer LE CLIENT de l’existence de tout élément de nature à compromettre la bonne
exécution de la prestation.
4. SOUS-TRAITANCE
LE PRESTATAIRE se réserve le droit de confier à des sous-traitants, tout ou partie de la Prestation sans que LE CLIENT
ne puisse y faire obstacle. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et
obligations des présentes conditions générales pour LE CLIENT ou LE PRESTATAIRE, ce dernier étant seul responsable
des sous-traitants qu’il aurait mandatés.
5. INDISPONIBILITE DU PRESTATAIRE
En cas d’indisponibilité DU PRESTATAIRE, celui-ci s’engage à en informer LE CLIENT, sans délai, afin de convenir de
nouvelles modalités d’intervention. À défaut d’accord DU CLIENT, la commande sera annulée sans frais pour ce
dernier.
6. RESPONSABILITE ET ASSURANCE
LE PRESTATAIRE est tenu à une obligation de moyens au titre des prestations fournies AU CLIENT dans le cadre du
Service.
LE PRESTATAIRE déclare à cet égard avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un
engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions, conformément aux dispositions des articles L.
271-6 et R. 271-2 du Code de la construction et de l’habitation, et s’engage à fournir tout justificatif de celle-ci à
première demande.
La responsabilité DU PRESTATAIRE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du
contrat due soit au fait du Client, soit à un cas de force majeure, et notamment dans le cas où l’accès à l’immeuble
est rendu impossible en raison de l’absence du Client aux date et heure convenues. La responsabilité DU
PRESTATAIRE ne saurait être recherchée de quelque manière que ce soit pour une quelconque erreur ou omission
d’une prestation effectuée hors du cadre de sa mission de diagnostic technique telle que définie par le Code de la
construction et de l’habitation. Aucune responsabilité DU PRESTATAIRE ne peut être retenue en cas de découverte
ultérieure des produits initialement recherchés dans les endroits non diagnostiqués.
7. DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
LE CLIENT, ou toute personne mandatée pour le représenter, s’engage à payer au PRESTATAIRE le prix de la
prestation convenu.
LE CLIENT, ou toute personne mandatée pour le représenter, s’engage à ne pas faire intervenir un autre PRESTATAIRE
sur la prestation commandée.
LE CLIENT, ou toute personne mandatée pour le représenter, devra communiquer au PRESTATAIRE toutes les
informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation.
Si ces informations ne sont pas communiquées, LE PRESTATAIRE ne pourra se voir imputer un retard ou un défaut
d’exécution de la prestation et la réalisation ne pourra être contestée par LE CLIENT.
LE CLIENT, ou toute personne mandatée pour le représenter, doit être présent aux dates et heure convenues pour
permettre au PRESTATAIRE l’accès à l’immeuble et pour l’accompagner au cours de l’exécution de ses prestations.
LE CLIENT doit mettre à disposition du PRESTATAIRE les moyens techniques et d’accessibilité nécessaires à
l’exécution de ses prestations. LE PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser d’honorer une commande relative à un
immeuble qui présenterait un danger et pour laquelle LE CLIENT ne consentirait pas à prendre les mesures de
sécurité recommandées par LE PRESTATAIRE. Dans cette hypothèse, le prix de la prestation initialement convenue
reste dû par le Client.
8. INDISPONIBILITE DU CLIENT
En cas d’indisponibilité, LE CLIENT peut annuler ou modifier, sans frais, les date et/ou heures du rendez-vous fixé
en vue de la réalisation du ou des diagnostics commandé(s) en informant, par écrit, la société DIAGNOTECPRO
(contact@diagnotecpro.fr) jusqu’à 72 heures ouvrées avant celui-ci.
La demande de modification de la date et/ou de l’horaire du rendez-vous est soumise à l’acceptation discrétionnaire
du Prestataire en fonction de l’organisation de son service.
Toute demande d’annulation de prestation dans un délai inférieur à 72 heures donnera lieu à la facturation d’une
indemnité de 30 % du montant total du devis accepté par LE CLIENT au titre des frais administratifs, d’ouverture du
dossier et d’étude des pièces préalables par LE PRESTATAIRE.
En tout état de cause, la modification peut entraîner une modification du prix de la commande, en fonction des tarifs
proposés aux nouvelles date et heures qui seront choisies par LE CLIENT.
9. DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
LE PRESTATAIRE s’engage à adresser au CLIENT, par mail à l’adresser renseignée par LE CLIENT, un dossier de
diagnostic technique conforme à la commande et aux exigences du Code de la construction et de l’habitation, dans
un délai de 2 jours ouvrés à compter du rendez-vous au cours duquel le ou les diagnostics auront été réalisés et
sous réserve de la réception de l’entier paiement du prix. Lorsque des analyses et prélèvements doivent être
réalisés dans le cadre du ou des diagnostics commandés, LE PRESTATAIRE prévient LE CLIENT du délai de mise à
disposition du dossier de diagnostic technique et de la facture et veille à respecter celui-ci.
10. CONSERVATION DU CONTRAT
Conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation, LE PRESTATAIRE s’engage à
conserver pendant un délai de 10 ans les données relatives aux contrats conclus avec LE CLIENT ayant la qualité
de consommateur et en garantir à tout moment l’accès à ces derniers.
11. DETERMINATION DU PRIX DE LA PRESTATION
Les parties ont librement opté pour la détermination du prix selon les conditions précisées dans le devis. Le prix
s’entend en euros, toutes taxes comprises, hors frais éventuels de prélèvements et analyses.
Dans l’hypothèse où des prélèvements et analyses s’avèreraient nécessaires, le prix du ou des diagnostics sera
majoré du prix desdits prélèvements et analyses (à hauteur de 90 € maximum par prélèvement). Le prix de ces
prélèvements et analyses sera intégralement payé par LE CLIENT au PRESTATAIRE, s’il y a lieu, avant leur réalisation.
Toute modification du devis entraîne un réajustement du prix convenu entre les Parties et pourra donner lieu à un
devis complémentaire.
12. MODALITES DE REGLEMENT
Après avoir effectué la prestation visée dans le devis accepté par le Client, LE PRESTATAIRE adressera au CLIENT
une facture correspondant aux accords convenus entre les parties.
Les factures de prestations sont exigibles à réception par le Client, et payable au jour de la réception de la facture
par LE CLIENT, en espèces, chèque, carte bancaire ou virement bancaire sur le RIB mentionné dans la facture de
prestation.
Tout défaut de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne en outre :
- À l’égard des Clients ayant la qualité de consommateur : l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux
d’intérêt légal à compter du jour de la mise en demeure de payer adressée par le Prestataire ;
• À l’égard des Clients ayant la qualité de professionnel : l’exigibilité de plein droit d’intérêts de retard
calculés à compter du jour suivant la date d’échéance sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, ainsi que
d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros, sans préjudice de toute indemnité
complémentaire.
13. SUSPENSION DE LA MISSION
En cas de non-paiement de sa facture de prestation, le Prestataire se réserve le droit de refuser d’adresser le
diagnostic immobilier établi par ses soins ou suspendre l'exécution de la mission, ce dont il informera LE CLIENT par
tout moyen écrit en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
En application de l’article 1217 du Code civil, le Prestataire pourra refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de
sa propre prestation, poursuivre l’exécution forcée de l’obligation, provoquer la résolution du contrat et demander
réparation des conséquences de l’inexécution.
14. FIN DU CONTRAT – RENOUVELLEMENT - RESILIATION
Le contrat prendra fin au jour de la communication du diagnostic immobilier définitif par LE PRESTATAIRE. Toute
poursuite du contrat donnera lieu à la signature d’un devis complémentaire. Dans l'hypothèse où LE CLIENT
souhaiterait dessaisir LE PRESTATAIRE de sa mission avant que l’ensemble des prestations visées au devis soient
exécutées, pour quelque motif que ce soit, hors faute grave, il devra régler l’intégralité des prestations effectuées
par le Prestataire, outre une indemnité correspondant à 30 % du montant total du devis couvrant les frais
administratifs de préparation de la mission, d’étude du dossier et de déplacement éventuel.
15. CONTESTATIONS
Toute contestation sur la qualité des prestations devra être notifiée par le courrier R.A.R. DU CLIENT au PRESTATAIRE
dans un délai de 48 heures. LE PRESTATAIRE s’engage à apporter une réponse à la contestation et/ou à régulariser
la situation dans un délai de 30 jours suivant la réception du courrier DU CLIENT. À défaut, LE CLIENT pourra procéder
à la résiliation anticipée du contrat, sans indemnité de rupture anticipée prévue à l’article 8 des conditions générales.
16. CONFIDENTIALITE
LES PARTIES s'engagent à respecter la confidentialité des informations, données, savoir-faire, documents, de
quelque nature que ce soit, échangée pour l'exécution du présent contrat, pendant toute sa durée et pour une durée
de 5 ans à compter de son expiration. LES PARTIES prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher la
divulgation de ces informations auprès de tiers, avec le même soin que celui apporté à la préservation de leurs
propres informations confidentielles. Toute information divulguée restera la propriété de la Partie qui l'a transmise,
qui pourra solliciter la restitution de tout support ayant servi à sa transmission (ainsi que toute copie ou
reproduction), sans délai et à première demande. Toutefois, la divulgation ne sera pas considérée comme fautive
pour les informations qui sont tombées dans le domaine public, obtenu régulièrement auprès d'un tiers sans
violation d'une obligation de confidentialité ou dont la communication à un tiers est exigée par la loi ou une décision
émanant d'une autorité publique compétente.
17. INDEPENDANCE DES PARTIES
Chacune des parties est un contractant indépendant et aucune des parties n’exercera de contrôle sur la conduite
de l’activité de l’autre partie au titre du présent Contrat. Aucune disposition ne sera réputée créer une relation
d’employeur à salarié entre les parties, et chacune des Parties ne répondra à tous égards, que de l’emploi, du
contrôle et de la conduite de toutes les personnes employées par elle. Aucune des parties n’est autorisée à engager
ni ne peut se déclarer engagée par l’autre partie à quelque titre que ce soit.
18. REGLEMENT EUROPEEN DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé de ce que Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin
de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection.
Ces données sont exclusivement destinées aux services habilités de l’entreprise du Prestataire. Conformément au
Règlement RGPD, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de
rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection.
Toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la
signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée
dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande.
19. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent devis est soumis à l’application du droit français. Tout litige résultant de l’interprétation, de l’exécution
ou de la non-exécution du devis sera soumis à l’appréciation des tribunaux matériellement compétents dans le
territoire du siège social du Prestataire.
20. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment, en tout ou en partie. La modification
s’appliquera automatiquement à la date d’entrée en vigueur indiquée dans la notification de cette modification par
email ou sur le site www.diagnotecpro.fr. Au cas où l'une quelconque des stipulations des présentes conditions
générales serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d'ordre public, elle sera réputée non écrite et toutes
les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur plein effet.
Fait à Asnières-sur-Seine, le 21 octobre 2024
ANNEXE 1 - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)