DIAGNOSTIC LOI CARREZ & BOUTIN
Les diagnostics Carrez et Boutin permettent de mesurer la surface privative et habitable d’un bien en copropriété. Ces mesures sont obligatoires lors des transactions immobilières, qu’il s’agisse de ventes ou de locations.
En cas de vente : La loi Carrez, ou loi n 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour rôle premier la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Lors d’une mutation immobilière, cette loi impose au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative. Promulguée sous le gouvernement Alain Juppé, elle porte le nom de son auteur Gilles Carrez. Elle ne s'applique pas dans le cas de l'achat sur plan, ni à l'achat de terrains à bâtir.
En cas de location : La superficie habitable dans la loi Boutin se calcule pour un lot de copropriété comme pour une villa.
Depuis le 28 Mars 2009, lors d’une location, il faut indiquer la superficie habitable dans le contrat de location. La superficie habitable dans la loi Boutin déduit davantage de surface. La différence peut donc être importante.
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGETIQUE
(DPE)
Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il a pour objectif d'informer le futur locataire ou acquéreur sur les charges énergétiques du logement et de recommander des travaux pour améliorer la performance du logement.
Logements concernés
En cas de location : Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
En cas de vente : Le DPE doit être réalisé dans tous les logements (locaux d'habitation), depuis le 1er avril 2023, en cas de mise en vente d'une maison individuelle ou d'un immeuble composé de plusieurs logements classés F ou G par le DPE et appartenant à un même propriétaire, il faut, en plus, fournir au futur acquéreur un audit énergétique.
Qui doit réaliser le DPE ?
Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire bailleur / vendeur.
DIAGNOSTIC AMIANTE
L'état d'amiante, aussi appelé diagnostic amiante, est un document qui mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans un logement. Votre logement est concerné par ce diagnostic si son permis de construire a été délivré avant juillet 1997. L'état d'amiante doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur en cas de vente d'un logement.
Logements concernés
Vous devez faire réaliser un état d'amiante en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle) si le permis de construire a été délivré avant juillet 1997.
Les dépendances sont également concernées.
DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans.
Logements concernés
En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir un diagnostic électricité à l'acquéreur ou au locataire si l'installation d’électricité du logement a plus de 15 ans.
Les installation électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.
DIAGNOSTIC PLOMB
(CREP)
Le diagnostic consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements des logements construits avant 1949. Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme notamment chez les enfants. Le propriétaire vendeur ou bailleur doit remettre ce document à l'acquéreur ou au locataire. Sa responsabilité peut être engagée si le Crep contient de fausses informations.
Logements concernés
En tant que propriétaire, vous devez faire réaliser un Crep en cas de vente ou location d'un logement (appartement, maison individuelle) s'il a été construit avant le 1er janvier 1949.
En copropriété, les travaux portant sur les parties communes de nature à provoquer une altération importante des revêtements, doivent être précédés d'un Crep.
Un Crep doit également être réalisé en cas de réalisation de travaux de sortie d'insalubrité sur des bâtiments d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
DIAGNOSTIC D'ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
(ERP)
Le futur locataire / acheteur doit être informé par le propriétaire des risques auxquels le bien immobilier est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques…). Pour ce faire, le bailleur/propriétaire doit lui remettre un état des risques du bien si ce dernier est situé dans l'un des secteurs répertorié sur le site Géorisques
Logements concernés
L'état des risques doit être réalisé en cas de location/vente de toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
DIAGNOSTIC GAZ
L'état de l'installation intérieure de gaz, aussi appelé diagnostic gaz, est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans les logements. Votre logement est concerné si l'installation de gaz a plus de 15 ans. Le diagnostic doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT). Le DDT doit être remis à l'acquéreur ou au locataire en cas de vente ou location d'un logement.
Logements concernés
Vous devez faire réaliser un diagnostic en cas de vente ou mise en location d'un logement (appartement, maison individuelle) si l'installation de gaz a plus de 15 ans.
DIAGNOSTIC TERMITES
Ce document doit être réalisé lorsque un logement est situé dans une zone déclarée infestée ou à risque. Il doit être remis au futur acquéreur d'un bien pour l'informer de la présence ou non d'insectes xylophages.
Les termites et autres insectes xylophages peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et ses dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner l'effondrement de la construction.
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Logements concernés
Le diagnostic Termites doit être réalisé pour les maisons individuelles et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.
Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme.
Pour savoir si votre logement est situé dans une zone faisant l'objet d'un arrêté préfectoral, vous pouvez consulter une cartographie.
DIAGNOSTIC AVANT TRAVAUX
Le diagnostic avant travaux est une étape essentielle pour identifier la présence de matériaux dangereux, tels que l'amiante, le plomb ou autres substances nocives, dans un bâtiment. Obligatoire avant toute intervention, il vise à assurer la sécurité des travailleurs, à prévenir les risques sanitaires et à garantir le respect des réglementations en vigueur. Ce diagnostic permet de mettre en place les mesures de protection nécessaires avant le début des travaux.
CONSTAT D'ÉTAT DES LIEUX
Le constat d'état des lieux, réalisé par un diagnostiqueur immobilier, est une étape cruciale lors de l'entrée ou de la sortie d'un locataire dans un bien immobilier. Ce diagnostic consiste en une évaluation précise de l'état du logement, incluant les revêtements, les équipements et les installations. Effectué en toute impartialité, il permet de comparer l'état du bien avant et après la location. Signé par le locataire et le propriétaire, ce document officiel aide à prévenir les litiges et à protéger les intérêts des deux parties, notamment en ce qui concerne le dépôt de garantie.
